Loi Travail : la nouvelle durée du travail à la loupe

la loi travail

 

Donner une place plus importante à la négociation collective est l’une des caractéristiques marquantes de la loi Travail entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La primauté laissée aux accords d’entreprise ou d’établissement sur les accords de branche soulève de nombreuses critiques côté syndicats, ces derniers redoutant un impact sur des sujets majeurs comme la durée du temps de travail. Que change la loi El Khomri sur cette question précise ? Les employeurs peuvent-ils réorganiser la durée du travail à leur guise ? Synthèse.

Ce qu’a changé la loi Travail

1 ) avant la loi El Khomri

Depuis le Front Populaire et l’instauration de la semaine de 40 heures en 1936, la durée du travail a relativement peu évolué en France. Il y eut le passage aux 39 heures (avec une cinquième semaine de congés payés) en 1982 sous la Présidence de François Mitterrand, dont c’était un engagement de campagne, puis aux 35 heures avec les fameuses lois Aubry de 1998 et 2000. Par la suite, des décrets ont augmenté le volume maximal d’heures supplémentaires, portant celles-ci de 130 à 180 heures (2002), puis à 220 heures par an (2004).

Plus récemment, la loi du 20 août 2008 a permis un aménagement du temps de travail. Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut une convention ou un accord de branche) peut, depuis, organiser la répartition de la durée du travail sur une période pouvant aller d’une semaine à un an.

2 ) depuis la loi El Khomri

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi Travail a rebattu les cartes. Parus le 19 décembre, les décrets actant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche permettent aux employeurs de s’appuyer sur ce principe pour la plupart des dispositions concernant le temps de travail.

Point important, les accords d’entreprise doivent être majoritaires, c’est-à-dire signés par des syndicats représentants plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Des syndicats minoritaires pourront cependant, s’ils représentent au minimum 30% des salariés, organiser un référendum pour valider un accord.

Durée concrète du temps de travail

En ce qui concerne la durée maximale du travail, elle reste en principe limitée à 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines, le plafond étant fixé à 48 heures par semaine. Il est désormais possible de passer, via un accord d’entreprise, à une moyenne hebdomadaire de 46 heures de travail. À défaut d’accord, la Directte peut autoriser ce dépassement dans la même limite.

Les heures supplémentaires sont également impactées. Il est ainsi possible, toujours par accord d’entreprise, d’en abaisser la majoration à 10%, ce qui enterre la norme imposée par les branches fixant généralement ce seuil à 25%. Par ailleurs, en ce qui concerne les congés spécifiques, le nombre de jours accordés en raison du décès d’un proche évolue en passant :

  • – à cinq jours en cas de décès d’un enfant,
  • – à trois jours en cas de décès d’un conjoint, parent, beau-parent, frère ou sœur.

Une nouvelle souplesse relative pour les employeurs

Largement décriée et combattue depuis sa promulgation, la Loi Travail continue d’enflammer les esprits et constitue un thème de prédilection de certains candidats à l’élection présidentielle. Au-delà des polémiques stériles et des postures électorales, cette loi permet-elle aux employeurs de détricoter le Code du travail à leur convenance, notamment sur le sujet qui nous intéresse, à savoir la durée légale du travail ?

Certes, la loi travail inverse partiellement la hiérarchie des normes, l’accord d’entreprise primant désormais sur l’accord de branche. Elle fixe cependant des limites pour cadrer ces accords et, surtout, impose aux employeurs d’obtenir l’approbation d’un syndicat majoritaire pour leur mise en place. Aucune décision unilatérale d’employeur n’est donc à redouter dans ce domaine.

Par ailleurs, certains secteurs se caractérisent par des accords de branche permettant déjà aux employeurs de placer le curseur relativement haut en termes de durée du travail. À titre d’exemple, dans l’hôtellerie restauration, la convention collective prévoit les durées journalières maximales suivantes :

  • – personnel administratif hors site d’exploitation : 10 h 00
  • – cuisinier : 11h,
  • – autre personnel : 11 h 30,
  • – personnel de réception : 12 h,

avec une durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures. Obtenir d’un syndicat majoritaire la signature d’un accord permettant d’augmenter ces horaires journaliers apparaît comme techniquement possible, mais pratiquement peu probable.

Si elle ouvre des possibilités de négociation aux entreprises, la loi Travail ne permet pas pour autant aux employeurs d’aménager les temps de travail à leur guise, ces derniers restant très encadrés. D’autres aspects de cette loi, comme le compte personnel d’activité, présentent un intérêt réel pour les salariés, notamment ceux qui enchainent les contrats courts. Cette question fera l’objet d’un article ultérieur.

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